Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 30 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article L. 310-3 du code de commerce : - les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; - les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
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Prolegi/LEGITEXT000038524717#art-1