Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 54 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, les conditions et les modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités, ainsi que les règles auxquelles ils doivent se conformer en vue de leur notification ou de leur désignation.
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Prolegi/LEGITEXT000039383528#art-1