Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. Elles sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041952788#art-2