Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions relatives à la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police. La délégation du pouvoir de gestion n'emporte pas la délégation des décisions relatives au licenciement.
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Prolegi/LEGITEXT000041944276#art-2