Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041927079#art-7