Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe n° 1 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 124-9 de ce code, est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043621598#art-1