Chapitre Chapitre II : L'instruction en centre de formation
Art. 12
12 / 29En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En fin de phase de « module différencié », les stagiaires : - sont soumis à un examen final devant un jury pouvant être réuni en sous-commissions ; - font l'objet d'une note d'aptitude arrêtée par le commandant du Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000043599603#art-12