Chapitre Chapitre IV : L'attribution du diplôme technique des systèmes d'information et de communication
Art. 19
19 / 29En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme technique des systèmes d'information et de communication est attribué, sur proposition du jury, par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale aux sous-officiers ayant validé la totalité des unités de valeur composant la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000043599603#art-19