Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 18 ter A
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Prolegi/LEGITEXT000043927839#art-1