Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être accordées aux étudiants ayant été admis dans une formation de brevet de technicien supérieur maritime ou dans une classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans une formation de brevet de technicien supérieur maritime dispensée dans un établissement public local d'enseignement maritime et inscrits en formation initiale pour une année universitaire (dix mois).
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Prolegi/LEGITEXT000043563706#art-1