Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043620393#art-4