Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045837941#art-1