Sect. Annexes
Art. Annexe 3
18 / 21En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Structure Une formation spécialisée rattachée au comité social d'administration de l'établissement est instituée pour les établissements suivants : Etablissements publics administratifs Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ; Institut d'études politiques de Toulouse ; CROUS Antilles-Guyane ; CROUS de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000045837941#art-annexe-3