Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045834487#art-4