Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051676826#art-3