Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice, au titre de 2027, est fixé à 28.
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Prolegi/LEGITEXT000054157193#art-1