Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et composition
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La représentation des personnels à la commission consultative paritaire est fixée comme suit :Collège unique constitué des cadres administratif, technique et scientifique : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
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