Sect. I - Dispositions communes
Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 10 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la famille, par affichage dans l'établissement où une ou plusieurs nominations sont envisagées, à la préfecture du département siège de cet établissement ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale ou régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072971#art-2