Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président peut, en tant que de besoin, inviter à siéger au comité, avec voix consultative, toute personne susceptible d'éclairer le comité sur les affaires à traiter.
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Prolegi/LEGITEXT000006075031#art-4