Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'exonération des cotisations de sécurité sociale afferentes à l'emploi d'une aide à domicile doit être établie sur un imprimé conforme au modèle n° S1224a (1) annexé au présent arrêté. Ce modèle a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-4008. (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006057381#art-4