Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications est fixé à 5 mégabits par seconde.
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Prolegi/LEGITEXT000006060019#art-1