Chapitre Chapitre II : Définition des projets expérimentaux.›Sect. II. - Conditions d'utilisation des produits.
Art. 15
15 / 33En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les usages définis à l'article 14, il appartient aux personnes physiques ou morales du projet expérimental de procéder à des tests normalisés de consommation et de pollution définis dans le cahier des charges qui sera établi par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement. L'annexe III précise le cahier des charges pour l'utilisation des esters.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-15