Chapitre Chapitre III : Circulation et dénaturation de l'alcool éthylique›Sect. Circulation.
Art. 16
16 / 33En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute circulation de l'alcool éthylique s'effectue sous couvert d'un titre de mouvement spécialement annoté et établi sous le contrôle du service chargé des contributions indirectes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-16