Chapitre Chapitre III : Circulation et dénaturation de l'alcool éthylique›Sect. Dénaturation.
Art. 18
18 / 33En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès son introduction dans un établissement sous contrôle fiscal, l'alcool éthylique en nature doit être dénaturé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-18