Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires.
Art. 28
28 / 33En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues dans l'article 7-1 ne sont pas applicables pour les productions d'alcool éthylique ou d'esters réalisées avant le 1er octobre 1992 à partir de topinambours, pommes de terre et betteraves et avant le 1er juillet 1993 à partir de céréales, colza et tournesol. Toutefois, la justification de l'origine agricole des produits utilisés, telle que définie dans l'article 32 de la loi précitée, devra être faite.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-28