Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 29
29 / 33En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-29