Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La validation des autorisations est subordonnée au libre accès des établissements et des véhicules qu'ils utilisent par les agents visés à l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005618362#art-5