Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés : ― à la direction générale de la police nationale ainsi que dans les services qui lui sont directement rattachés ; ― dans les directions et services énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ainsi que dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ; ― dans les directions et services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police, dont l'ensemble constitue la police nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020488679#art-1