Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de la dotation téléphonique et la maîtrise des dépenses liées à l'utilisation des téléphones mobiles remis aux agents de l'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000025647933#art-1