Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 8 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025642289#art-2