Sect. Annexes
Art. Annexe IV
8 / 8En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION Les dispositions du point 2.9 de l'annexe I sont applicables au 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000025691614#art-annexe-iv