Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.
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Prolegi/LEGITEXT000027277274#art-2