Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que l'accord mentionné à l'article 1er qui y est annexé au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027277274#art-3