Titre TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Art. 10
10 / 27En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme spécial sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants : ― sous-programme « sites isolés » ; ― sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ; ― sous-programme « maîtrise de la demande en électricité ». En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.
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Prolegi/LEGITEXT000027287622#art-10