Titre TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Art. 12
12 / 27En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production d'électricité à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique en évitant ou en différant des solutions d'extension des réseaux qui se révéleraient plus coûteuses. Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret du 6 janvier 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027287622#art-12