Titre TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Art. 2
2 / 27En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-programmes mentionnés à l'article précédent ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000027287622#art-2