Titre TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Art. 4
4 / 27En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, majorer le sous-programme « renforcement des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».
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Prolegi/LEGITEXT000027287622#art-4