Titre TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Art. 5
5 / 27En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » concernent les lignes basse tension et visent à la réduction de l'impact visuel des réseaux sur leur environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000027287622#art-5