Titre TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Art. 8
8 / 27En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité et situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces dernières.
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Prolegi/LEGITEXT000027287622#art-8