Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 février 2018 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047498413#art-1