Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 7 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises (arrêté du 24 mars 2014) TITRE PROFESSIONNEL Exploitant en transport routier de marchandises (présent arrêté) Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038344344#art-4