Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 8 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une liste jointe en annexe et révisable tous les deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000047417288#art-2