Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins de la commission médicale d'examen doivent s'assurer : 1° Que ces conducteurs ne sont atteints d'aucune des affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire inscrites dans la colonne " Permis A, B, F " de la liste des incapacités physiques annexée à l'arrêté du 21 juillet 1954 précité ; 2° Qu'en outre, les affections en raison desquelles le permis de conduire F a été délivré aux intéressés sont compatibles avec la conduite des voitures de place au regard de la liste annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006075056#art-2