Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour conserver la validité de l'autorisation de conduire les voitures de place délivrée à la suite de cette visite médicale, ces conducteurs sont tenus de passer un nouvel examen médical tous les ans dans les conditions définies à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006075056#art-3