Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000006072926#art-5