Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 4 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'étudiants admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et ayant été dispensés des épreuves de classement en application du 3° de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé ne peut excéder chaque année 5 p. 100 du nombre total d'étudiants admis dans cet institut.
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Prolegi/LEGITEXT000006072760#art-9