Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 12 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073068#art-2