Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n° 85-12, 85-13 et 85-14 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006073340#art-1