Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Une remise proportionnelle de 1,5 p. 100 sur le prix de la débite des vignettes prévu par l'article 317 undecies de l'annexe II au code général des impôts est allouée aux débitants de tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000006080471#art-1