Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'orientation et d'évaluation est composé d'un collège des acteurs du monde des transports et d'un collège des experts. Le collège des acteurs du monde des transports comprend : 1. Sept représentants des fédérations professionnelles de transports ; 2. Huit représentants des grandes entreprises publiques, des gestionnaires d'infrastructures et des autorités organisatrices ; 3. Trois représentants des syndicats de salariés ; 4. Trois représentants des organisations d'utilisateurs. Le collège des experts comprend : 5. Trois représentants d'instances de concertation ; 6. Neuf experts de l'administration ; 7. Six universitaires ; 8. Trois représentants d'organismes internationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006080469#art-4